Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 7