Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.