Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2017 (Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN)

I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.