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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D594-11, Art. D594-16, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur