Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application de l'article 5 :
a) Les mots : « de l'article R. 4623-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prises pour l'application du code du travail applicable à Mayotte en matière de recrutement des médecins du travail » ;
b) Les mots : « mentionnés à l'article R. 4623-25 du code du travail » sont supprimés ;
6° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9, les mots : « et de l'article R. 4623-29 du code du travail » sont remplacés par les mots : « et des dispositions prises pour l'application du code du travail applicable à Mayotte sur les activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier » ;
7° Pour l'application du II de l'article 10, les mots : « du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte » ;
8° Pour l'application de l'article 12 :
a) Au premier alinéa, les mots : « définies par les 1° à 4° de l'article L. 4622-2 du code du travail et celles prévues par les 1° à 9° de l'article R. 4623-1 du même code » sont remplacées par les mots : « définies par les dispositions prises en application du titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte relatives aux missions des services de santé au travail et des médecins du travail » et les mots : « , ainsi que le prévoit l'application de l'article L. 5545-13 du code des transports » ne sont pas applicables ;
b) Au second alinéa, les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé » ;
9° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.