Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)
L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte cinq échelons. La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons.