Article R117-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R117-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la suppression de l'aide versée précédemment.