Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.