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Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique



Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs.

Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué.


Sphère de compétence



SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD

Bordeaux

Bordeaux-Mérignac

Cazaux

Mont-de-Marsan

Pau-Bayonne-Tarbes

Toulouse-Castres

Montauban-Agen

Brive-la-Gaillarde

Poitiers-Saint-Maixent

Rochefort-Cognac

Angoulême

Clermont-Ferrand

Metz

Besançon

Epinal-Luxeuil

Belfort

Colmar

Nancy

Metz

Verdun

Phalsbourg

Strasbourg-Haguenau

Chaumont-Saint-Dizier

Charleville-Mézières

Mourmelon-Mailly

Dijon

Lille

Creil

Rennes

Rennes

Brest-Lorient

Vannes-Coëtquidan

Angers-Le Mans-Saumur-Cherbourg

Orléans

Bourges-Avord

Tours

Evreux

Montlhéry

Paris-Ile-de-France

Toulon

Calvi

Solenzara

Toulon

Draguignan

Saint-Christol

Nîmes-Orange-Laudun

Istres-Salon-de-Provence

Marseille-Aubagne

Carcassonne

Lyon-Mont-Verdun

Valence

La Valbonne

Grenoble-Annecy-Chambéry

Gap