Article R329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2.