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Article R329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2.