Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.