Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*319-27-1