Article R173-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R173-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.