Article R543-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R543-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en place et exploite l'inventaire des appareils contenant des PCB mentionné à l'article R. 543-27.