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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)

Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.

Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

- aux quantités en cause par produits ;

- à la localisation des produits ;

- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;

- à la durée de l'accord.