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Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.