Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.