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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-3-2, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11