Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale)
Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.