Articles

Article R421-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R421-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-109 à R. 421-128, les lycées professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.