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Article 322 FA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 322 FA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :


1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;


2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.