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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/05/2012 au 25/03/2015 (Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)

4.1. La tarification applicable à la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux

Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques composant la base, telles que définies à l'article 1.1, sont les suivantes :

4.1.1. Réutilisation non commerciale

500 euros quel que soit le volume d'informations transmis.

4.1.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique

EN EUROS	PÉRIMÈTRE géographique	N OU N ― 1 (1)	N ― n (1)	N ET N ― 1 (1)	N, N ― 1 ET N ― 2 (1)	N, N ― 1, N ― 2, N ― 3 et N ― 4 (1)	N (1) ET TOUT l'historique
Données comptables détaillées	France entière	12 000	6 000	21 000	27 300	35 500	46 200
	Une région métropole	2 000	1 000	3 500	4 600	6 000	7 700
	Un département (y compris région DOM)	1 000	500	1 750	2 300	3 000	3 850
	Budget	25	25	45	60	75	100
Agrégats comptables	France entière	15 000	7 500	26 300	34 200	44 400	57 700
	Une région métropole	2 500	1 250	4 400	5 700	7 400	9 700
	Un département (y compris région DOM)	1 250	625	2 200	2 850	3 700	4 850
	Budget	50	25	90	120	150	200
Fiches de situation financière des communes	France entière	2 000	1 000	3 500	4 600	6 000	7 700
	Une région métropole	300	150	530	700	900	1 200
	Un département (y compris région DOM)	150	75	265	350	450	600
	Budget	25	25	45	60	75	100
(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.

4.1.3. Réutilisation commerciale

a) Réutilisation commerciale finale

EN EUROS	PÉRIMÈTRE géographique	N OU N ― 1 (1)	N ― n (1)	N ET N ― 1 (1)	N, N ― 1 ET N ― 2 (1)	N, N ― 1, N ― 2, N ― 3 et N ― 4 (1)	N (1) ET TOUT l'historique
Données comptables détaillées	France entière	29 000	14 500	50 800	66 000	85 800	111 500
	Une région métropole	3 500	1 750	6 200	8 000	10 400	13 500
	Un département (y compris région DOM)	1 750	875	3 100	4 000	5 200	6 750
	Budget	45	25	80	100	130	170
Agrégats comptables	France entière	32 000	16 000	56 000	72 800	94 700	123 000
	Une région métropole	4 000	2 000	7 000	9 100	11 900	15 400
	Un département (y compris région DOM)	2 000	1 000	3 500	4 550	5 950	7 700
	Budget	90	45	160	200	270	350
Fiches de situation financière des communes	France entière	4 000	2 000	7 000	9 100	11 900	15 400
	Une région métropole	600	300	1 050	1 400	1 800	2 300
	Un département (y compris région DOM)	300	150	525	700	900	1 150
	Budget	45	25	80	100	130	170
(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.

b) Réutilisation commerciale intermédiaire

La redevance est composée de deux éléments :

― une part fixe correspondant à la redevance prévue pour une réutilisation commerciale finale ;

― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, payable annuellement.

Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas de la base, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.

La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.

4.2. La tarification applicable au fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale REI

Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques visées à l'article 1.2 sont les suivantes :

4.2.1. Réutilisation non commerciale

500 euros quel que soit le volume d'informations fiscales transmis.

4.2.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique

EN EUROS	PÉRIMÈTRE géographique	N (1)	N - 1 (1)	N - n (1)	N et N - 1 (1)	N, N - 1 et N - 2 (1)	N, N - 1, N - 2, N - 3 et N - 4 (1)	N (1) et tout l'historique
Fichier REI complet	France entière	5 450	4 090	2 050	8 180	9 810	11 770	17 660
	Une région métropole	800	600	300	1 200	1 440	1 730	2 600
	Un département (y compris région DOM)	400	300	150	600	720	860	1 290
Fichier REI simplifié	France entière	3 950	3 000	1 500	5 930	7 110	8 500	12 750
	Une région métropole	600	450	225	900	1 100	1 250	1 880
	Un département (y compris région DOM)	300	250	125	450	550	625	940
Fichier REI Etats 1389Diff	Par état	0,075	0,055	0,038	-	-	-	-
(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.

4.2.3. Réutilisation commerciale

a) Réutilisation commerciale finale

EN EUROS	PÉRIMÈTRE géographique	N (1)	N - 1 (1)	N - n (1)	N et N - 1 (1)	N, N - 1 et N - 2 (1)	N, N - 1, N - 2, N - 3 et N - 4 (1)	N (1) et tout l'historique
Fichier REI complet	France entière	10 000	7 500	3 750	15 000	18 000	21 600	32 400
	Une région métropole	1 200	900	450	1 800	2 160	2 600	3 900
	Un département (y compris région DOM)	600	450	225	900	1 080	1 300	1 950
Fichier REI simplifié	France entière	7 300	5 500	2 700	10 900	13 100	15 700	23 500
	Une région métropole	1 100	600	350	1 300	1 600	1 900	2 850
	Un département (y compris région DOM)	550	300	175	650	800	950	1 430
Fichier REI Etats 1389Diff	Par état	0,12	0,090	0,06	-	-	-	-
(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.

b) Réutilisation commerciale intermédiaire

La redevance est composée de deux éléments :

― une part fixe correspondant à la redevance prévue pour une réutilisation commerciale finale ;

― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1.2 du présent arrêté, payable annuellement.

Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas du fichier REI, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.

La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.

4.3. Le recours à différents types de réutilisation au sein d'une même licence

L'administration peut délivrer une seule licence pour différents types de réutilisation ; la redevance applicable sera alors la plus élevée des redevances applicables à chacune des réutilisations déclarées par le licencié.

4.4. Dans tous les cas, la mise à disposition des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté à des fins de réutilisation est soumise au paiement d'une redevance d'un montant minimum de 500 euros.