Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.