Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Pour tous les éléments constituant les tarifs, à l'exception du terme de rémunération du gaz, cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,2 + 0,6 (ICHTTS / ICHTTS) + 0,2 (LA/LA 0 )
formule dans laquelle :
1° - ICHTTS1 est la dernière valeur connue au premier novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques,
2° - Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au premier novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
LA = (0,65 PPEI /PPEI 0704 + 0,35 (TCH/ TCH 0704 ) x PsdA 0704
formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI 0704 ,TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004.
3° - ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.