Article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent, notamment, comporter :
1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;
2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;
3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis à l'article 275 ;
4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;
5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.