Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 L