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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.