Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1
L'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor est abrogé.