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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Les huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire sont désignés ainsi qu'il suit :

Trois représentants de la mutualité non agricole désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;

Quatre représentants des coopératives non agricoles, dont deux désignés par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, et deux désignés par la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ;

Un représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire.