Articles

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Les quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation sont désignés ainsi qu'il suit :

Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité agricole ;

Deux représentants désignés par la Coop de France.