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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Les quatre représentants des jeunes et des étudiants sont désignés ainsi qu'il suit :

Deux représentants des organisations syndicales d'étudiants les plus représentatives, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Deux représentants des jeunes désignés par le ministre chargé de la jeunesse.

La condition d'ancienneté dans la catégorie représentée prévue à l'article 1er ne leur est pas applicable.