Articles

Article R762-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R762-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application de la présente sous-section, les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion exercent les missions dévolues aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.