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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)


Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le président de l'établissement, les documents suivants :
― les états retraçant l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
― la situation de la trésorerie ;
― l'état détaillé des effectifs sous plafond et hors plafond ;
― l'état détaillé des dépenses de rémunération en distinguant la part des effectifs des fonctions « support » de celle des effectifs des autres fonctions ;
― les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat pluriannuel passé avec l'Etat.