Article L912-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L912-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9.