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Article R492-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2009
au
01/01/2018
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R492-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2009
au
01/01/2018
(Code rural et de la pêche maritime)
Les délais fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.