Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/10/2002 au 29/10/2010 (Arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre)

En application des dispositions des articles 23, 23-1 et 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les commandants de région terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour :
1° Etablir les tableaux d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ;
2° Prononcer la nomination et la promotion des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ;
3° Conférer l'honorariat du grade détenu aux sous-officiers et aux militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre lorsqu'ils quittent la réserve militaire.