Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels suivants exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception peuvent être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail :
-le directeur des services du secrétariat général, le directeur des services administratifs de la section du contentieux, le directeur des services financiers, le directeur des services généraux, le directeur du service informatique, le directeur du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que son adjoint, le conservateur de la bibliothèque et des archives ;
-les secrétaires des sections administratives ;
-les chefs de projet du service informatique ainsi que les conducteurs de travaux de la cellule immobilière.
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste nominative des agents intéressés et fixe par catégorie le nombre de jours de réduction du temps de travail dont ils bénéficient chaque année, dans la limite de vingt jours.