Article R5134-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5134-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-39 est conclue, pour le compte de l'Etat, par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .