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Article R5134-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5134-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention initiale ou à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou au délégataire une demande de renouvellement de la convention.
Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.