Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce. Art. L750-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973
Art. 1