Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté)
Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté
de la personnalité civile.