I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 568, Art. 575 E bis III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Art. 568, Art. 575 E bis III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Art. 568, Art. 575 E bis
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.