Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-476 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-476 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.