Article L6354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de manoeuvres frauduleuses relatives à l'exécution d'une prestation de formation, le ou les contractants sont assujettis à un versement d'égal montant de cette prestation au profit du Trésor.