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Article L6354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas de manoeuvres frauduleuses relatives à l'exécution d'une prestation de formation, le ou les contractants sont assujettis à un versement d'égal montant de cette prestation au profit du Trésor.