Article R362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des habitations à loyer modéré. Il est notamment saisi pour avis de toute création, dissolution, modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant d'être autorisés à exercer leur activité dans le département. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas formulés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le conseil est saisi par le préfet. "