Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.