Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE)
Dans le délai d'un mois à dater de l'ouverture de l'enquête, les procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux, prises en exécution de l'arrêté d'enquête, doivent être adressés à l'ingénieur en chef du contrôle du département, faute de quoi il est passé outre. Les procès-verbaux reçus par l'ingénieur en chef centralisateur sont joints au dossier de l'enquête.