Article L212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Le conseil régional et l'assemblée territoriale de Corse ou, en dehors de leurs sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le droit de préemption prévu par la législation sur les archives.