Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 931053 DU 01-09-1993 RELATIF AUX PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 931053 DU 01-09-1993 RELATIF AUX PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE)
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 susvisé, et par dérogation à l'arrêté du 13 mai 1990 susvisé, les surfaces minimales à prendre en compte sont celles fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé.