Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 portant approbation de la convention nationale des infirmiers)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 portant approbation de la convention nationale des infirmiers)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.