Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUYANE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE V DU LIVRE VII)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUYANE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE V DU LIVRE VII)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.